Moteur de recherche N° 533 Juillet 2019 page 36

Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription

Bail – Procédure – Expertise

S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés

(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019) Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, RG : V17-28.721, F-D

Un rapport d’expertise, même judiciaire, doit être corroboré par d’autres éléments de preuve pour être pris en compte par le juge.

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