Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Obligation des parties – Copropriété
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2019) Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, RG : B 18-14.241
Inopposabilité à un copropriétaire d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires modifiant les obligations du preneur découlant du bail à l’égard de ce copropriétaire-bailleur lorsque tout l’immeuble a été indivisément donné à bail par l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la fraction de l’immeuble qu’il a acquise.