Bail – Résiliation triennale par le preneur – Délai de six mois – Prorogation pour jour férié (non)

“[...] attendu, d’une part, que la société SDS, qui a soutenu dans ses conclusions que le congé donné pour l’échéance triennale devait respecter le délai imposé par l’article L. 145-9 du Code de commerce, n’est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures [...] d’autre part, que la prorogation prévue à l’article 642 du Code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, la Cour d’appel qui, ayant retenu que le congé, qui devait être donné six mois avant l’échéance triennale et prendre effet le 30 septembre d’une année, dernier jour de ce mois, devait être signifié par le preneur au bailleur avant le dernier jour du mois de mars précédent, soit au plus tard le 31 mars de la même année, en a exactement déduit que le congé signifié le 2 avril 2013 ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013”.