Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellement
Renouvellement du bail – Droit au renouvellement – Location-gérance irrégulière – Déchéance du droit au renouvellement
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2018 Pourvoi n° G 17-15.830
Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par la loi à la charge du loueur, qui doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins, est atteint d’une nullité absolue et la déchéance du droit au renouvellement est encourue.