Baux – Baux d’habitation – Résiliation – Délais (no 39135)

Réponse ministérielle n° 39135, JO JO Ass. Nat. du 6/3/2014, page 4580

39135 – M. Jean-Yves Le Déaut appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les délais de préavis lorsqu’un congé est donné par le locataire. Il lui cite le cas d’un habitant de sa circonscription,…

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