Logement – Résiliation du bail (no 3214)

Réponse ministérielle n° 3214, JO JO Sénat du 5/22/2014, page 1208

3214 – M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’impossibilité pour une commune, en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu’elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce…

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