Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Baux commerciaux – Clause résolutoire – Créancier inscrit – Notification irrégulière – Appel irrecevable (oui)
Cass. civ. 3e, 27 mai 2009
“Attendu que la faculté d’appel n’étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commande- ment dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation de bail, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’appel formé par Madame Estima était irrecevable”.