Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui)

Encourt la cassation l’arrêt qui, “pour accueillir la demande des locataires retient que si la sous-location n’avait été men- tionnée ni dans le bail renouvelé en cours, lors de la vente de l’immeuble aux époux Monsallier, ni dans l’acte de vente, les époux Villette avaient été expressément autorisés, par un courrier de l’ancien propriétaire du 29 juin 1990, à sous-louer le premier étage de l’immeuble à usage d’habitation à compter de l’année 1991 alors qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Monsallier faisant valoir que cette autorisation n’avait pas date certaine et qu’elle ne pouvait vala- blement leur être opposée, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile”.