Fixation loyer bail renouvelé – Modification notable de la destination – Déplafonnement (oui)

“Mais considérant, d’une part, que l’activité d’épicerie, qui ne porte pas sur des produits préparés par le commerce pour l’exercice de son activité principale, ne peut être accessoire à celle de bar-restaurant (...) – traiteur – vente à emporter ; qu’au demeurant, la preuve d’un accord donné par le bailleur à cette extension n’est pas rapportée ; que d’autre part, alors que cette activité a été exercée pendant trois ans en représentant plus de 15 % du chiffre d’affaires du commerce exercé, c’est à juste titre que le premier juge a dit que, même temporairement, les locataires ont modifié de façon notable la destination des lieux ; que le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné le déplafonnement...”.