C. civ. art. 1714 – 1715 – 1716 – Bail verbal – Existence – Preuve

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018) Cass. civ. 3e, 1er février 2018, no B 16-27.228 F-D

L’existence d’un bail verbal n’est démontrée ni par des versements mensuels de 100 €, intervenus deux ans après le début de l’occupation des lieux, ni par le paiement de la taxe d’habitation, ni par celui de la taxe foncière.

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