Réponses ministérielles
Copropriété
Révocation d’un syndic
Réponse publiée au JO le 06/02/2018
Réponse ministérielle n° 2459, JO Ass. Nat. du 6/2/2018, page 987
2459 – M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l’issue du vote de l’assemblée actant leur révocation, la majorité des…
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