Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art. 2224 – Prescription de l’action en restitution de charges indues
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.