Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Offre de vente
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.