Jurisprudences Bail d’habitation › Divers
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 14 – Bénéficiaire du transfert du contrat en cas de décès
Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008
Aucune somme n’est due à titre de loyers ou d’indemnités d’occupation par le légataire universel du preneur pour la période postérieure à la date de son décès.