Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
Calcul du plafonnement d’un bail à paliers
(Cass. civ. 3è, 6 mars 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mars 2013
Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire permettant de calculer le plafonnement doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d’un loyer progressif par paliers.