Cautionnement pour un bail d’habitation (n° 1850)

Réponse ministérielle n° 1850, JO JO Sénat du 12/6/2012, page 2831

1850 – 13 septembre 2012 – Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié…

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