Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Article 1998 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2012) Cass. civ. 3e, 2 oct. 2012, arrêt 1123 F-D, pourvoi n° H 11-24.200, de Champeaux c./ Synd. Copr. 21 avenue de Saint-Cloud à Versailles et autre
Le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son man- dataire, dès lors que lesdites fautes ne sont pas extérieures à sa mission.