Syndic – Syndic judiciaire – Désignation – Article 46 du décret – Condition non remplie

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 26 novembre 2009 avait été convoquée pour, notamment, désigner le syndic, que la société E... n’avait pas été renouvelée dans ses fonctions de syndic et qu’elle avait été remplacée par la société R... pour une durée d’un an, la Cour d’appel a retenu à bon droit, que, nonobstant le fait que la société DG et M... soutenaient que les conditions de cette désignation étaient contestées devant le juge du fond et faisaient l’objet d’une plainte pénale, les conditions d’application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967 n’étaient pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic avait été désigné par l’assemblée générale du 26 novembre 2009 qui s’imposait tant que la nullité n’en avait pas été prononcée”.