Certificats fournis à l’occasion d’une transaction immobilière

Réponse ministérielle n° 766, JO Sénat du 11/1/2007, page 1991

766 – 12 juillet 2007 – M. Thierry Repentin attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les certifi- cats qui doivent être fournis à l’occasion d’une transaction immobilière. La loi Carrez no 96-1107 du 18 décembre…

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