Charges – 1 – Obligation à la dette – Moyen tiré de l’irrégularité de la convocation aux assemblées générales – Prise en compte (non) – 2 – Clause de solidarité entre indivisaires – Époux indivis en cours de divorce – Ordonnance de non conciliation – Inopposabilité au syndicat

1 – La démonstration de la régularité de la convocation aux assemblées générales n’est pas une condition de la recevabilité de l’action en recouvrement de charges et si une défaillance du syndicat dans ses notifications peut ouvrir au copropriétaire une action en annulation des assemblées générales, en aucun cas cette éventuelle défaillance ne permet au copropriétaire de se soustraire à son obligation de paiement tant que l’assemblée n’a pas été effectivement annulée.
2 – En application de la clause de solidarité stipulée au règlement de copropriété les époux indivis en cours de divorce seront condamnés solidairement au paiement des charges, les dispositions de l’ordonnance de non conciliation, rendue entre eux, n’étant pas opposables au syndicat des copropriétaires.