Charges – Provision – Mutation – Trop perçu sur provision – Attribution

Dès lors qu’à la suite de l’approbation des comptes de l’exercice le compte du vendeur révèle un trop perçu sur provision ce trop perçu doit être porté au crédit de l’acquéreur, la mutation étant antérieure à la date de l’assemblée ayant approuvé les comptes.
“La Cour :
En application de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes et, en application de l’article 45-1 du même décret, les sommes versées en attente du solde définitif des comptes sont des provisions sur charges, qui se distinguent des avances destinées à constituer des réserves ou représentent un emprunt du syndicat, en ce que seules ces dernières sont remboursables ;
La vente d’un ou plusieurs lots entraîne nécessairement un arrêté de compte du copropriétaire vendeur, les avances lui étant remboursées et le trop ou moins-perçu sur les provisions sur charges, révélé par l’approbation des comptes, étant porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes, la pratique antérieure des ‘comptes d’attente vendeur’ se trouvant ainsi limitée à la période comprise entre la vente et l’approbation des comptes ;
En l’espèce, l’acte de vente conclu entre la SCI Azul et la SCI Brasserie Saint Augustin stipule que le vendeur réglera au syndic l’ensemble des provisions exigibles par prélèvement sur le prix de la vente et qu’il se désiste en faveur de l’acquéreur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être allouées ou remboursées à ce titre, postérieurement à la vente ;
Il est constant qu’à l’occasion de la vente des lots de la SCI Azul à la SCI Brasserie Saint Augustin, le syndicat a reçu du notaire, prélevée sur le prix de la vente, la somme de 16 564,08 euros correspondant à la totalité des sommes figurant sur l’état daté prévu par l’article 5 du décret du 17 mars 1967, toutes n’étant pas exigibles au moment de la vente ;
Lors de l’arrêté de compte de la venderesse SCI Azul, le compte de cette dernière dans la comptabilité du syndicat était créditeur de la somme de 4 242,51 euros, qui a été portée dans un ‘compte d’attente’ ;
Lors de l’approbation, par l’assemblée générale, des comptes de l’exercice 2006/2007, ce solde créditeur a été confirmé ;
Par chèque du 21 janvier 2010, le syndicat des copropriétaires a remboursé la somme de 4 242,51 euros à la SCI Azul ;
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que le solde de 4 242,51 euros correspondait à un crédit en attente devant être restitué à la SCI Azul et non à un solde résultant de l’approbation des comptes de l’exercice 2006/2007 au moment duquel le compte de la SCI Brasserie Saint Augustin présentait un solde débiteur de 217,33 euros alors qu’en application des dispositions précitées, après l’approbation par l’assemblée générale des comptes de l’exercice 2006/2007, révélant un trop-perçu de 4 242,51 euros sur le compte du vendeur, qui n’était plus propriétaire des lots, ce trop-perçu devait être porté au crédit du compte de la SCI Brasserie Saint Augustin, propriétaire acquéreur ;
Dès lors, la SCI Brasserie Saint Augustin est bien fondée à demander que la somme de 4 242,51 euros soit portée au crédit de son compte de copropriétaire, peu important le remboursement que le syndicat a cru devoir effectuer en janvier 2010 auprès de la SCI Azul”.