Jurisprudences Copropriété › Charges
Charges arriérés – Défaut d’avis de mutation – Acquéreur – Imputabilité
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007 Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2007
À défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. En l’état du droit applicable en la cause, l’acquéreur n’ayant pas mis le syndicat en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile doit être condamné à payer les charges dues par le précédent propriétaire des lots.