Réponses ministérielles
Copropriété
Charges communes – Montant – Résidences pour personnes âgées
JO
Réponse ministérielle n° 105826, JO Ass. Nat. du 12/19/2006, page 13319
105826 – 3 octobre 2006 – M. Didier Julia attire l’atten- tion de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une difficulté particulière d’application de la loi portant « Engagement national pour le logement »…
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