Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exercice
Charges communes – Paiement – Obligation à la dette – Obligations du syndicat – Inexécution – Incidence (non)
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
“La Cour : ... Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés”.