Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exercice
Charges – Comptes de l’exercice – Approbation – Nécessité d’y inclure toutes les charges et les produits de l’exercice – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015) Cass. civ. 3e, 15 avr. 2015, arrêt no 426 FS-P+B, pourvoi X 14-13.255
Est irrégulière la décision de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice si ces derniers ne comportent pas toutes les charges et tous les produits de l’exercice.