Charges locatives – Mise à disposition – Réglementation

Réponse ministérielle n° 115088, JO JO Ass. Nat. du 2/14/2012, page 1316

115088 – 26 juillet 2011 – M. Denis Jacquat attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’écologie, du développement du- rable, des transports et du logement sur la réponse donnée le 22 février 2011 à sa QE n° 94 924…

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