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29 articles dans le n° 453
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 453 Avril 2012
Les travaux supplémentaires dans les marchés de travaux privés
Les modalités de fixation du prix déterminent la nature du mar- ché de travaux souscrit, ce prix n’étant pas d’ailleurs une condition de validité du contrat, dès lors qu’il peut être convenu à l’avance ou établi à l’achèvement des travaux.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 453 Avril 2012
Le rôle du juge dans le contentieux de la copropriété
1. Le statut de la copropriété résulte d’une loi dont les dispositions sont, pour la plupart d’entre elles, impéra- tives. Or, ces dispositions et celles des décrets qui en précisent les modalités d’application sont complexes, d’où un risque de contentieux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 453 Avril 2012
Révision déplafonnée, renouvellement prescrit
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Le renouvellement du bail n’a pas d’incidence sur l’action en révision trien- nale survenue au cours du bail expiré. Le défaut de saisine du juge des loyers commerciaux dans les deux ans du point de départ du bail renouvelé a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 453 Avril 2012
Locaux à usage de banque – Clause de cession pour une autre activité – Plafonnement (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 février 2012)
“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la Cour d’appel a retenu que cette clause ne limitait pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 453 Avril 2012
Bail commercial – Clause de non concurrence – Déspécialisation partielle (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 février 2012)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de commerce, l’arrêt qui, “pour dire fondé le refus opposé par les bailleresses à la demande de déspécialisation présentée par la société Midas (...) relève…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 453 Avril 2012
Refus de renouvellement sans indemnité – Prescription biennale (non) – Forclusion (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-10 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008) l’arrêt (Toulouse 17 novembre 2010) qui “pour accueillir cette demande (d’indemnité d’éviction) ... retient que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 453 Avril 2012
Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre – Forclusion (oui)
(Paris, Pôle 5,Ch 3, 29 février 2012)
“... la rétractation pouvait parfaitement intervenir après qu’ait été consacré par une décision de justice le droit pour la société SFR Automobiles d’obtenir paiement d’une indemnité d’éviction comme l’a justement souligné le premier juge et il n’est pas invoqué que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 453 Avril 2012
Fixation du loyer – Activité autorisée de restaurant – Activité adjointe de traiteur – Déplafonnement (oui)
(CA Toulouse, Ch - 2, Sect - 2, 15 novembre 2011)
“Le bailleur produit aux débats les bilans et comptes de résultats de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, communiqués par le greffe du tribunal de commerce desquels il résulte la preuve que, contrairement aux termes du courrier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 453 Avril 2012
Indemnité d’éviction – Hôtel meublé – Valorisation chiffre d’affaires HT (oui) – Valorisation EBE (oui) – Moyenne des valeurs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,14 décembre 2011)
“L’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée est précisément justifiée par l’usage dans le domaine des hôtels meublés, les comptes étant tenus hors taxes et les fonds de commerce proposés à la vente faisant apparaître les chiffres d’affaires hors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 453 Avril 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Valeur locative en août 2004 et en février 2006
(Loy - Com., TGI Paris,27 janvier 2012)
1°) “L’experta(...)étudiéàl’aidedufichierCodatal’évolutiondestroispôlescommerçantsconstituésdutronçondelarue Bonaparte situé entre la rue du Vieux Colombier et le boulevard Saint-Germain, de la rue de Rennes entre la rue du Vieux Colombier et le boulevard Saint-Germain et du boulevard Saint-Germain dans sa partie située entre la rue…