Etudes et commentaires
Construction - Travaux
Les travaux supplémentaires dans les marchés de travaux privés
A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Les modalités de fixation du prix déterminent la nature du mar- ché de travaux souscrit, ce prix n’étant pas d’ailleurs une condition de validité du contrat, dès lors qu’il peut être convenu à l’avance ou établi à l’achèvement des travaux.…
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