Etudes et commentaires
Copropriété
Le rôle du juge dans le contentieux de la copropriété
J.-R. Bouyeure Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
1. Le statut de la copropriété résulte d’une loi dont les dispositions sont, pour la plupart d’entre elles, impéra- tives. Or, ces dispositions et celles des décrets qui en précisent les modalités d’application sont complexes, d’où un risque de contentieux…
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