Locaux à usage de banque – Clause de cession pour une autre activité – Plafonnement (oui)

“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la Cour d’appel a retenu que cette clause ne limitait pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail à un usage exclusif de bureaux, de sorte que l’article R. 145-11 du Code de commerce n’était pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés”.