Bail commercial – Clause de non concurrence – Déspécialisation partielle (oui)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de commerce, l’arrêt qui, “pour dire fondé le refus opposé par les bailleresses à la demande de déspécialisation présentée par la société Midas (...) relève que la volonté commune du bailleur/concédant et des preneurs/concessionnaires, lors de la signature des contrats, a été de garantir à chacun des exploitants l’exercice exclusif de l’activité autorisée par son bail et de lui interdire de concurrencer celle des autres, et retient que la société Midas ne peut, sans mauvaise foi ni faute de sa part, créer un déséquilibre entre les obligations et les droits de chacune des parties, en violant l’engagement de non concurrence déjà souscrit et dont les autres locataires sont parfaitement en droit d’exiger le respect et que, dans le contexte particulier, accepté par elle et dont elle bénéficie, de l’exercice par chacun des exploitants d’activités spécialisées et exclusives dans le cadre d’un centre dédié à l’automobile, elle ne saurait valablement qualifier de connexe ou complémentaire à la sienne l’activité de pneumatiques alors qu’en se fondant ainsi non sur le caractère objectivement connexe ou complémentaire des activités dont l’adjonction était demandée, mais exclusivement sur la clause de non concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu’une telle clause ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle, la Cour d’appel a violé les textes sus visés”.