Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Refus de renouvellement sans indemnité – Prescription biennale (non) – Forclusion (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012) Cass. civ. 3e, 1er février 2012, Aff. société Montherland c./ Maxor ; Arrêt FS- P+B ; Dalloz Actualités, 10 février 2012, note Yves Rouquet
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-10 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008) l’arrêt (Toulouse 17 novembre 2010) qui “pour accueillir cette demande (d’indemnité d’éviction) ... retient que l’article L. 145-10 du Code de commerce n’édicte pas une règle de forclusion, mais une exigence formelle de l’acte de refus de renouvellement ; que pour ce qui est du calcul du délai de prescription, ce n’est pas la date de saisine du tribunal qui importe mais celle de la délivrance de l’assignation (...) alors que seule la saisine du tribunal pouvait interrompre le délai, la Cour d’appel a violé le texte sus visé”.