Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre – Forclusion (oui)

“... la rétractation pouvait parfaitement intervenir après qu’ait été consacré par une décision de justice le droit pour la société SFR Automobiles d’obtenir paiement d’une indemnité d’éviction comme l’a justement souligné le premier juge et il n’est pas invoqué que cette rétractation n’a pas été notifiée de façon irrégulière ; (...) la contestation par la locataire du bien- fondé du motif allégué par la SCI Canol de la dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, est sans portée pour apprécier si la forclusion s’applique à l’action de SFR Automobiles.
“Celle-ci échoue à cet égard à démontrer l’existence de la fraude commise par la SCI Canol dans l’exercice de son droit de rétractation et qui serait de nature à la rendre nulle et de nul effet, une telle fraude ne pouvant résulter que de circonstances liées à la délivrance de l’acte mais non de l’allégation de la fausseté invoquée que SFR Automobiles avait toute latitude pour dénoncer précisément dans le délai de deux ans à compter de la notification de la rétractation.
“Il s’ensuit que le premier juge a justement estimé qu’en laissant s’écouler un délai de deux ans à compter de la notification du refus de paiement de l’indemnité d’éviction sans saisir la juridiction, alors que la cause du sursis à statuer initial avait disparu par l’intervention de l’arrêt de cette Cour du 15 janvier 2004 confirmant le jugement du 19 septembre 2002 tran- chant la question de la suppression de la rampe d’accès, SFR Automobiles, était forclose à revendiquer le paiement d’une indemnité d’éviction”.