Fixation du loyer – Activité autorisée de restaurant – Activité adjointe de traiteur – Déplafonnement (oui)

“Le bailleur produit aux débats les bilans et comptes de résultats de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, communiqués par le greffe du tribunal de commerce desquels il résulte la preuve que, contrairement aux termes du courrier adressé le 22 février 2008 au bailleur et à ses écritures devant la Cour, la société exerce une activité de traiteur, en sus de ses activités de restauration, contrairement aux clauses du bail.
(...)
Que pour l’exercice clos au 31 décembre 2008, le chiffre d’affaires s’est élevé à 111 756 euros tandis que le chiffre d’affaires pour l’activité traiteur s’est élevé à 17 401 euros ; qu’ainsi, non seulement la société locataire a tenté de dissimuler une activité de traiteur mais encore cette activité est en progression et représente une fraction significative du chiffre d’affaires global.
Que l’existence de l’activité de traiteur est corroborée par les documents déjà produits en première instance par le bailleur...
Que cette modification notable de la destination des lieux, consistant dans le développement d’une activité de traiteur en sus de l’activité de restauration, justifie à elle seule d’accueillir la demande en déplafonnement du loyer.
Que l’expert a fixé la valeur locative pour l’année 2008 à la somme annuelle de 13 440 euros, soit la somme mensuelle de 1 120 euros ; qu’au regard de cet avis, la Cour fixera le montant du loyer renouvelé, à compter du 1er août 2005, date du re- nouvellement, à la somme de 800 euros par mois, soit la somme annuelle de 9 600 euros.
Qu’au regard de la mauvaise foi de la société locataire, qui a tenté de dissimuler son activité de traiteur, il n’y a pas lieu d’accorder de délais de paiement.”