Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Défaut de paiement – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 octobre 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 octobre 2021, RG : 17/19152
Un copropriétaire, ne pouvant ignorer être redevable de charges relatives à l’appartement dont il est propriétaire, engage sa responsabilité envers le syndicat s’il ne règle aucunes charges pendant plusieurs années après son acquisition et ce même s’il n’a été destinataire ni d’appels de fonds ni de convocation à l’assemblée générale.