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16 articles dans le n° 559
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 559 Décembre 2021
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – Caractéristiques et contentieux
Pendant longtemps les hommes ont confié à la nature le soin d’éliminer leurs déchets (décharges publiques, épandage, enfouissement...). À partir du XIXe siècle l’hygiène et la salubrité publique deviennent des préoccupations : une loi du 26 mars 1873 autorise les…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 559 Décembre 2021
Chronique de jurisprudence (juillet 2020-juin 2021)
I - CHAMP D’APPLICATION La jurisprudence a été fournie cette année sur la définition du champ d’application du statut. A - Activités visées Un arrêt du 12 novembre 2020(1) de la Cour de cassation retient qu’est soumise à la loi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Conclusion – Obligations des parties – Entretien de la chose louée – Information du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Restitution et remise en état des lieux – Clause d’accession
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 20 octobre 2021)
Le droit du bailleur d’exiger la remise en état des lieux conformes à leur état d’origine ne peut s’appliquer aux travaux réalisés antérieurement au renouvel- lement du bail, ces derniers ayant fait accession au bailleur.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Absence de préjudice du fait d’une réinstallation moins onéreuse (non) – Valorisation du droit au bail des locaux objet de l’évicton (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
“Pour dire que la valeur du droit au bail est nulle, l’arrêt énonce que, dans l’hypothèse où le preneur s’est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l’indemnité, il convient de prendre en compte le coût…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 559 Décembre 2021
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2021)
“En l’espèce, il est admis par les parties que l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce et celles-ci considèrent qu’en tout état de cause et quel que soit le mode de calcul, la valeur marchande du fonds est inférieure…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 559 Décembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2011 – Salon de beauté & esthétique et coiffure et toute autre activité ou commerce à l’exclusion des commerces bruyants et malodorants – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui) – Moyenne (non) – Exclusion des prix décapitalisés (oui) – Correctifs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 22 septembre 2021)
“Il sera rappelé également que lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local considéré, elles s’apprécient selon les termes de l’article R. 145-3 du Code de commerce ; que lorsque les travaux réalisés sont constitutifs d’une améliora- tion, les…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 559 Décembre 2021
Administrateur provisoire du syndicat – Article 47 du décret du 17 mars 1967 – Pouvoirs – Dépôt d’une requête en application de l’article 29-1 de la loi de 1965 (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 708 F-D)
L’administrateur provisoire, qui est désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci. Il est donc recevable à demander la désignation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 559 Décembre 2021
Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Total erroné – Nullité des décisions
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sep-tembre 2021)
L’erreur commise sur les tantièmes pour le calcul des voix en assemblée géné- rale entraîne la nullité des décisions prises.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 559 Décembre 2021
Assemblée générale – Contestation – Délai – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension du délai
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janvier 2021)
Est recevable la contestation d’une assemblée générale introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance du premier pré- sident rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par le demandeur.