Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2011 – Salon de beauté & esthétique et coiffure et toute autre activité ou commerce à l’exclusion des commerces bruyants et malodorants – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui) – Moyenne (non) – Exclusion des prix décapitalisés (oui) – Correctifs (oui)

“Il sera rappelé également que lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local considéré, elles s’apprécient selon les termes de l’article R. 145-3 du Code de commerce ; que lorsque les travaux réalisés sont constitutifs d’une améliora- tion, les dispositions de l’article L. 145-8 du même Code ont vocation à s’appliquer.
(...) La Cour rappelle que le prix unitaire ne peut être issu d’une moyenne arithmétique des références locatives (...).
L’expert cite également des valeurs intégrant un droit d’entrée ou un droit au bail mais ces majorations ne correspondent pas à la valeur intrinsèque des lieux loués estimée et évaluée selon les critères du Code de commerce de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire état (...)”