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Administrateur provisoire du syndicat – Article 47 du décret du 17 mars 1967 – Pouvoirs – Dépôt d’une requête en application de l’article 29-1 de la loi de 1965 (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 708 F-D)
L’administrateur provisoire, qui est désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci. Il est donc recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.