Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Total erroné – Nullité des décisions
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sep-tembre 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 septembre 2021, RG : 19/14778
L’erreur commise sur les tantièmes pour le calcul des voix en assemblée géné- rale entraîne la nullité des décisions prises.
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