Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Conclusion – Obligations des parties – Entretien de la chose louée – Information du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 13 octobre 2021 Pourvoi n° 20-19.278
Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier.