Etudes et commentaires
Loi Hoguet
Chronique de jurisprudence (juillet 2020-juin 2021)
Olivier Beddeleem Professeur adjoint à l’EDHEC Business School
I - CHAMP D’APPLICATION La jurisprudence a été fournie cette année sur la définition du champ d’application du statut. A - Activités visées Un arrêt du 12 novembre 2020(1) de la Cour de cassation retient qu’est soumise à la loi…
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