Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Mutation d’un lot – Défaut de notification au syndic – Syndicat fondé à demander à l’acquéreur le paiement des charges échues antérieurement à la mutation
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 15 janvier 2020, RG : 17/01711
Doit être condamné au paiement des charges échues antérieurement à la notification de son acte d’acquisition le copropriétaire qui échoue à démontrer qu’il s’est vu refuser le droit de participer aux assemblées générales tenues avant ladite notification.