Moteur de recherche N° 545 Août-septembre 2020 page 55

Copropriété › Syndic › Honoraires

Syndic – Honoraires sur travaux – Absence de résolution séparée – Honoraires non dus

(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 29 janvier 2020, RG : 16/11048

1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci.
2 - Le syndic ne saurait prétendre à des honoraires spécifiques sur les travaux votés par l’assemblée dès lors que ces honoraires n’ont pas fait l’objet d’une résolution distincte.

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