Jurisprudences Copropriété › Syndic › Honoraires
Syndic – Honoraires sur travaux – Absence de résolution séparée – Honoraires non dus
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 29 janvier 2020, RG : 16/11048
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci.
2 - Le syndic ne saurait prétendre à des honoraires spécifiques sur les travaux votés par l’assemblée dès lors que ces honoraires n’ont pas fait l’objet d’une résolution distincte.
