Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Succession – Option successorale (non) – Recevabilité du syndicat des copropriétaires – Action en paiement à l’encontre des héritiers
Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les héritiers d’un copro- priétaire condamnés par la cour d’appel de Nîmes à verser la somme de 91 545,25 € au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété dues par leur père décédé.
Cette décision rendue en matière de droit des successions intéresse le droit de la copropriété s’agissant de la recevabilité du syndicat des copropriétaires à agir en paiement de charges de copropriété dues par le père décédé des deman- deurs au pourvoi.
Cette décision rendue au visa des articles 771 et 772 du Code civil est publiée au Bulletin, au Rapport, aux Lettres de chambre.