Lot – Définition – Titre de propriété – Possession – Copropriété non organisée

Deux maisons sont implantées sur des parcelles contiguës. Une maison d’habi- tation est propriété des consorts [I], la maison d’habitation voisine est pro- priété des époux [O]. Ceux-ci sont également propriétaires d’un grenier situé au dernier étage de la maison d’habitation des consorts [I].
Un litige survient entre les propriétaires des deux maisons au sujet de la pro- priété du grenier.
Les consorts [I] saisissent le tribunal en expulsion des époux [O] et en remise en état des lieux afin que soit fermé l’accès dont ils disposent depuis leur pro- priété vers le grenier.
À l’analyse des titres respectifs de propriété la Cour d’appel infirme la décision du tribunal qui avait fait droit à l’action des consorts [I]. La Haute Juridiction valide l’appréciation souveraine des preuves de propriété par la Cour d’appel aux termes desquelles elle a pu juger que Monsieur et Madame [O] disposaient d’un titre sur le grenier et d’une possession conforme qui justifiait leur qualité de propriétaires.