Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Vente d’un lot ayant fait l’objet d’une résolution judiciaire – Remise des parties dans l’état où elles étaient avant la vente – Obligation du vendeur au paiement des charges depuis le jour de la vente
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avril 2017) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avr. 2017, RG : 15/06361
La résolution judiciaire de la vente d’un lot remet les parties dans l’état où elles étaient avant la vente, celle-ci étant censée n’avoir jamais existé ; dès lors le vendeur ne peut se prévaloir du retard apporté à la publicité de la résolution judiciaire de la vente et doit, rétroactivement le paiement des charges depuis le jour de la vente.