Syndic – Représentation du syndicat – Contrat passé avec un tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)

Le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat ; il n’est donc pas tenu à titre personnel des obligations souscrites dans un contrat passé avec un tiers pour le compte du syndicat.

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