Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avr. 2017)
Le syndicat des copropriétaires doit, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 être condamné à indemniser un copropriétaire du préjudice personnel résultant pour lui de son obligation d’indemniser le trouble subi par son locataire en raison de l’exécution de travaux communs dans les parties privatives.