Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes nécessitant un accès aux parties privatives – Responsabilité du copropriétaire s’étant opposé à l’accès – Responsabilité du syndic qui n’a pas agi en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le copropriétaire qui a refusé l’accès à son balcon pour l’exécution de travaux de ravalement est responsable du préjudice subi par le syndicat résultant d’une facturation supplémentaire de la location d’échafaudage. Le syndic qui n’a pas agi, en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, pour contraindre ce copropriétaire à laisser l’accès doit être condamné in solidum avec ce dernier.