Moteur de recherche N° 511 Juillet 2017 page 50

Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Absence d’autorisation de l’assemblée – Irrégularité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 déc. 2016)

Dès lors qu’un garde-manger est une partie commune en raison du fait qu’il s’agit d’un élément structurel de la façade sur cour de l’immeuble, l’installation à l’intérieur du caisson d’un système de climatisation aux lieu et place du garde-manger est irrégulière faute d’autorisation de l’assemblée générale alors même que le caisson a été remplacé à l’identique et que l’aspect extérieur de la façade n’a pas été modifié.

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